l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC. G/LIC/N/2/VEN/4 Page 2 1. Liste et description des produits soumis à licence d'importation La licence s'applique aux importations de chutes de tissus provenant du secteur de la confection (sousposition du tarif national). Les licences obtenues sont valables pendant six mois et ne peuvent être ni prorogées ni ...
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