Répartition solidaire des charges à l'intérieur d'une branche. L'art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle, sur requête d'organisations du monde du travail.
![](/themes/3fr7/images/logo/logo.png)