· L'appliion du taux réduit est subordonnée au respect des conditions fixées par la loi relative aux opérateurs, aux immeubles et à la conclusion préalable d'un agrément. A. Opérateurs concernés. 20. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit prévu à l'article 2790 bis A du CGI en ce qui concerne les livraisons de logement neufs à : des organismes mentionnés au ...
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