Pour la détermination de ce pourcentage, les particip ants des sociétés de capitalrisque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du I bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces ...
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