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· « Art. 113616.Lorsque le port d'un dispositif mobile antirapprochement prévu à l'article 515111 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale, matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer les ...
Replier Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 14414). Replier Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 12631). Replier Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143). Déplier Section II quater : Le dispositif électronique mobile antirapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles ...
Assurer une couverture mobile de qualité dans des zones non ou mal couvertes, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, en construisant jusqu'à 5 000 nouveaux sites* par opérateur, dont une partie sera mutualisée. En janvier 2018, le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles .
Occasions. Een mooi woord voor een gebruikte auto is occasion En voor de meeste mensen zal het een occasion zijn die men als nieuwe auto koopt. Een jong gebruikte auto met weinig kilometers of een occasion die jaren in de schuur heeft gestaan bij een oudere dame. Van alle automerken zijn er occasions te vinden.
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