Titre abrégé. Note marginale : Titre abrégé 1 Loi sur le ministère de l'Industrie.. Mise en place. Note marginale : Constitution 2 (1) Est constitué le ministère de l'Industrie, placé sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Celuici est nommé par commission sous le grand sceau. Note marginale : Ministre (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la ...
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